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Quatrième trimestre 2003

La lettre diplometque
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     Editorial
 
  M. / Mr Armand De Decker

L’Europe, puissance globale en devenir

par Armand DE DECKER, Président du Sénat belge et Président de l’Assemblée de l’Union de l’Europe Occidentale

Il était sans doute trop tôt, lors du Sommet de Bruxelles en décembre dernier, pour adopter la Constitution européenne. La Conférence intergouvernementale n’avait pas eu le temps nécessaire pour « digérer » l’importante contribution de la Convention.
Le climat politique dans certains importants pays de l’UE élargie se prêtait peu aux concessions mutuelles nécessaires à toutes les grandes étapes de l’unification européenne. Rien n’est perdu pour autant. La présidence irlandaise de l’UE s’applique, avec une grande habileté, à étudier les possibilités de compromis. Après tout, on s’était déjà mis d’accord sur la majeure partie du projet de Constitution et quelques décisions importantes pour le rôle futur de l’Europe dans le monde avaient déjà été prises au cours des négociations. C’est ainsi que l’adoption de la stratégie européenne de sécurité, telle que Javier Solana a eu le mérite de la définir, a eu raison d’un vieux tabou selon lequel les Européens seraient incapables de s’entendre sur une vision des relations internationales qui serve leurs intérêts.
Je me réjouirais si le Traité constitutionnel pouvait être adopté au premier semestre 2004. Cela donnerait un souffle bien nécessaire à la campagne électorale européenne de juin. Mais il reste encore une série de problèmes fondamentaux à résoudre. Les craintes de ceux qui redoutent de perdre le bénéfice de lourdes subventions, qu’il s’agisse de fonds structurels régionaux ou de subventions agricoles, sont trop profondément ancrées. A l’opposé, il y a la méfiance tout aussi profonde de ceux qui veulent être sûrs qu’aucune dépense supplémentaire ne puisse être engagée contre leur volonté. La question du droit de vote qui a été mise au premier plan en décembre n’est donc pas le seul enjeu d’un conflit d’intérêts  qui sévit dans les rangs des Etats membres. Je suis convaincu que le gouvernement irlandais mettra tout en œuvre pour réussir, même si l’agenda est extrêmement serré.
Le temps dont nous disposons pour clarifier quelques questions essentielles, qui n’ont pas reçu de réponse satisfaisante dans le projet présenté dernièrement par la présidence italienne, nous est donc compté.
C’est notamment le cas du chapitre de la sécurité et de la défense. Je préfère d’ailleurs le terme « politique militaire » à celui de « défense », car il me paraît important de ménager les susceptibilités de certains Etats membres. A cet égard, je crois que nous devrions de toute urgence moderniser certains concepts hérités de l’époque de la guerre froide. Depuis que les ministres de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) ont défini, en 1992, les missions dites de Petersberg, la politique militaire de l’Europe se concentre sur les situations de crise  justifiant une intervention civile ou militaire. Les opérations de Petersberg, qui incluent expressément la lutte contre le terrorisme international, englobent toutes les interventions militaires à l’exception de la « défense » territoriale. Les pays européens ne sont d’ailleurs pas en mesure, aujourd’hui, d’assurer seuls la défense de leur sol. De plus, pour les membres européens de l’OTAN, la défense territoriale demeure un domaine relevant de l’engagement transatlantique de défense collective.
Il est cependant indispensable, notamment pour l’autonomie stratégique future de l’UE., que la solidarité entre les Etats membres soit ancrée dans la Constitution de l’Union. Une large solidarité étant acquise au sein de l’Union en matière économique, financière et commerciale, l’étape suivante consiste logiquement à donner à l’Europe une autonomie stratégique qui soit à la mesure des responsabilités que son poids économique lui confère sur la scène internationale. Seule la solidarité politique et militaire de ses membres confèrera à l’Union Européenne le statut de puissance globale.
Dans les Balkans, dans le Caucase comme dans le conflit israélo-palestinien, l’Europe ne pourra jouer un rôle plus actif que si elle peut faire valoir des moyens crédibles.
Loin de nous l’idée de vouloir faire de notre Europe une superpuissance militaire. Néanmoins, nous savons qu’il est parfois indispensable de recourir à la force pour maintenir la stabilité et la paix ou pour défendre des intérêts vitaux. Nous devons y préparer l’Europe. Lorsque ce sera fait, personne d’autre que nous ne pourra mettre en œuvre une combinaison aussi prometteuse d’instruments civils et militaires au service de la paix.
Comme elle l’a fait pour les missions de gestion de crise, l’UEO a également préparé le terrain à l’Union européenne dans le domaine de la sécurité collective et de la solidarité militaire, puisque c’est l’article V du Traité de Bruxelles modifié de 1954, sur lequel elle est fondée, qui stipule « qu’en cas d’agression contre un Etat membre, les autres lui porteront aide et assistance par tous les moyens en leurs pouvoirs militaires et autres ».
Il en découle que si la deuxième tentative d’adoption de la Constitution venait à échouer, l’UEO resterait le seul cadre juridique pour une coopération plus étroite en matière de politique de sécurité et de défense entre européens.
Tous les pays de l’UE qui sont membres de l’OTAN peuvent adhérer à l’UEO. Pour l’instant, l’ensemble des membres de l’UE sont soit déjà signataires du Traité de Bruxelles modifié, soit liés à l’UEO par des accords d’association.
Pendant les négociations relatives à la Constitution, l’adoption par l’UE d’une clause d’assistance collective a longtemps fait l’objet de discussions controversées, entraînant la présentation de nombreux projets contradictoires. J’ai moi-même proposé comme clause d’assistance mutuelle le libellé suivant : « Les Etats membres se doivent mutuellement aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent ». Ainsi, chacun peut s’y retrouver.
La deuxième grande question non résolue est celle du contrôle démocratique et donc interparlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense.
La PESD étant gérée selon la méthode intergouvernementale, seul un contrôle parlementaire européen réunissant des parlementaires nationaux peut prétendre à la légitimité démocratique.
En effet, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets nationaux de la défense qui, eux-mêmes, servent à financer les opérations de l’UE.
Ce sont les parlements nationaux qui conjointement avec les gouvernements, décident de l’envoi de troupes dans le cadre d’opérations de l’UE.
Ce sont aussi les parlementaires nationaux qui consolent les familles et assument leurs lourdes et cruelles responsabilités lorsque des soldats européens perdent la vie au cours de ces missions.
Le Parlement Européen, même s’il doit être correctement informé de la politique étrangère de l’Union n’assume aucune de ces responsabilités là.
C’est pourquoi nous voulons, pour ce domaine spécialisé, voir figurer dans la Constitution européenne une déclaration claire sur les prérogatives des parlements nationaux, exercées à l’échelon européen.
Pour que la PESD de l’Union fasse des progrès, il est indispensable que les peuples, au travers de leurs parlementaires nationaux, y adhèrent.
C’est pourquoi mes collègues des autres parlements nationaux et moi-même appelons de nos vœux une Constitution de l’UE établissant clairement l’obligation faite au Conseil des Ministres de l’UE de faire annuellement rapport à une « Assemblée Interparlementaire pour la politique européenne de sécurité et défense » créée au sein de l’UE et composée, principalement, de parlementaires nationaux des Etats membres. Cette Assemblée serait l’instance interparlementaire chargée du suivi collectif des activités intergouvernementales de l’UE en la matière.
Par cette formule la Constitution instaurerait un droit d’information et de consultation au profit des parlements nationaux réunis à l’échelon européen afin de donner à la PESD la légitimité démocratique sans laquelle elle ne pourra pas se développer harmonieusement. Seuls les parlementaires nationaux peuvent, complémentairement aux membres du Parlement Européen, offrir à la PESD le soutien politique et financier nécessaire au développement d’une puissance globale européenne porteuse de paix, de stabilité et de progrès.
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